En effet, tout port illégal de décoration est puni par la loi et codifié dans le Code Pénal section 8 qui traite de l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique.

 Ci-dessous un extrait du  Code Pénal traitant de ce sujet.

Article 433-14   

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :

1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ;

2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique ;

3° D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires ;

4° D'user de l'emblème ou de la dénomination de l'un des signes distinctifs définis par les conventions signées à Genève le 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels.

Article 433-15   

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.

Les mêmes peines sont applicables au fait, par toute personne, de faire publiquement usage d'un emblème ou d'une dénomination présentant avec l'un des signes distinctifs des conventions signées à Genève le 12 août 1949 et de leurs protocoles additionnels une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.

Article 433-16  

Les infractions définies par les articles 433-14 et 433-15 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit.

    GRANDE                                                                      Paris, le     2 1 AVR. 2015

CHANCELLERIE

DE LA LÉGION

  D’HONNEUR

Le chef de Cabinet

Du Grand Chancelier

Monsieur,

J’ai l’honneur, en réponse à votre lettre du 7 avril courant, de vous préciser qu’aux yeux de la grande chancellerie, est seul licite le port public d’insignes de distinctions honorifiques exclusivement créées et conférées soit par la République française, soit par un Etat étranger qu’elle reconnaît comme souverain.

Il suit nécessairement de là que ne doivent, en aucun cas, être arborés publiquement, au côté ou à l’instar des insignes précités, ceux de récompenses à caractère honorifique remises à l’initiative exclusives d’associations, fédérations ou sociétés, fussent-elles françaises, européennes voire se disant internationales.

Le port public de semblables « distinctions » exposerait, en effet, ceux qui s’en rendraient coupables aux pénalités édictées aux articles R. 171 à R. 173 du code de la Légion d’honneur de la médaille militaire dont ci-joint, la reproduction pour votre information.

J’ajoute que les titulaires de la Légion d’honneur et/ou de la médaille militaire et/ou de l’ordre national du Mérite qui contreviendraient aux dispositions réglementaires précitées risqueraient, au surplus, de faire l’objet d’une action disciplinaire de la part de la grande chancellerie pour manquement à l’honneur.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

                                                                                                                                     François SOURD

GRANDE CHANCELLERIE DE LA LÉGION D’HONNEUR

1 rue de Solférino, 75700 Paris 07 SP — Tél. 01 40 62 84 00 — www.legiondhonneur.fr

Dans la Directive Politique de décoration de la ministre des armées Édition 2021, il est rappelé pages 47 et 48 les dispositions concernant le port des décorations officielles (page 47) et associatives (page 48).

Ministère des armées – directive politique de décoration 2021   

PORT DES DECORATIONS 

PRINCIPES GENERAUX  (Page 47)

Il est à relever, en liminaire, qu’interdiction est faite à toute personne de porter publiquement et sans droit, une décoration réglementée par l’autorité publique, sous peine de s’exposer à une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ^17.

Le port des décorations est, quant à lui, régi par diverses dispositions.

Le code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite prévoit les règles applicables aux insignes de la Légion d’honneur ¹⁸, à la Médaille militaire ¹⁹ et aux insignes de l’ordre national du Mérite ²⁰.

L’ensemble de ces distinctions se portent sur le côté gauche de la poitrine ²¹.

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renvois de la page 47

17 Article 433-14 du code pénal.

18 Articles R. 58 et suivants du code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite.

19 Articles R. 146 et suivants du code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite.

20 Articles R. 191 et suivants du code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite.

21 Décret du 6 novembre 1920 réglementant le port des décorations.

PORT D’UNE MEDAILLE ASSOCIATIVE  (Page 48 )

Le port des décorations non officielles doit être limité aux réunions des membres des associations ou sociétés qui les ont décernées. Par ailleurs, ces décorations non officielles ne peuvent être remises lors de manifestations publiques et ne peuvent être acceptées par des représentants civils et militaires ^26.

Il est toutefois admis le port de ces décorations et insignes sur le côté droit de l’uniforme, du costume ou du vêtement, lorsqu’il revêt une importance symbolique pour ces membres et afin de ne pas créer, dans l’esprit du public, de confusions avec les décorations étatiques officielles.

Ainsi, ces décorations non officielles n’ont pas de rang dans l’ordre protocolaire qui les en exclut de façon à préserver tout le prestige des décorations officielles françaises et étrangères. ²⁶

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26 - Selon les modalités précisées par la circulaire n° 49776/DN/CC/K du 30 novembre 1970 relative aux insignes de distinctions honorifiques créées et décernées par des sociétés.