TEXTES - REFERENCES

TEXTES

Le texte du règlement est téléchargeable en ligne sur internet sous la forme d'un fichier PDF.

La parution du règlement européen a précédé celle de la loi française sur la protection des données personnelles, afin d'adapter l'ancienne loi Informatique et Libertés aux nouvelles règles européennes (loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles).

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

QUI EST CONCERNE?

Toutes les entreprises responsables de traitements de données personnelles sont concernées par le RGPD. Les informations permettant d'identifier une personne sont notamment considérées comme des données personnelles : le nom, l'adresse, la date de naissance, la localisation, l'adresse IP... Dès lors que l'entreprise stocke ces données (que cela soit sous la forme de fichier, de tableau, etc.), elle est concernée. Le texte ne vise donc pas que les réseaux sociaux ou les plateformes internet travaillant massivement sur le « big data » (Google, Facebook...), mais aussi toutes les grandes entreprises, les PME et les TPE qui effectuent des traitements de données.

Les nouvelles obligations concernent notamment les sous-traitants des grandes sociétés qui devront démontrer leur mise en conformité au RGPD. Mais les obligations du règlement ne se limitent pas aux seules entreprises privées puisque les administrations ou les associations sont également concernées.

En revanche, le RGPD ne s'applique pas aux particuliers, c'est-à-dire, selon l'article 18 du règlement, aux personnes physiques qui effectuent des traitements de données à caractère personnel au cours d'activités strictement personnelles ou domestiques. Ces traitements de données doivent être sans lien avec une activité professionnelle ou commerciale.

DROIT DES PERSONNES

INFORMATION

Lorsqu'il collecte les données d'une personne, le responsable du traitement doit lui fournir un certain nombre d'informations dont la liste figure aux articles 13 et 14 du RGPD. Elle comprend notamment l'identité et les coordonnées du responsable du traitement (et le cas échéant, les coordonnées du DPO), les finalités de ce traitement, ainsi que l'indication des destinataires de ces données.

DEMANDE DE L'EFFACEMENT ET DROIT A L'OUBLI

L'article 17 du RGPD prévoit également un droit à l'effacement : la personne concernée peut demander l'effacement de ses données pour l'un des motifs listés dans l'article. Le responsable du traitement devra alors procéder à la suppression des données dans les meilleurs délais. La CJUE avait déjà reconnu un « droit à l'oubli numérique » permettant à une personne de demander à un moteur de recherche de dé-référencer des résultats le concernant. Google avait alors mis en ligne un formulaire Google de droit à l'oubli.

DROIT A LA PORTABILITE

Le règlement crée un droit à la portabilité des données. Il permet, en quelque sorte, à une personne physique de s'approprier ses propres données et donc d'en demander :

- la restitution : la personne peut récupérer ses données afin de pouvoir les stocker et les réutiliser pour son usage personnel, comme bon lui semble ;

- le transfert à un autre responsable de traitement, l'un des objectifs affichés de ce nouveau droit consistant à faire jouer la concurrence entre les différents responsables de traitement (à l'image de ce qui existe en matière de portabilité des numéros de téléphone, par exemple).

Le responsable de traitement d'origine ne pourra pas s'opposer à la demande de la personne concernée.

ACTION COLLECTIVE

OPPOSITION

OBLIGATIONS

Le RGPD impose un nombre d'important de nouvelles obligations pour les responsables de traitements de données. En plus des obligations visant à permettre aux personnes d'exercer leurs nouveaux droits (voir ci-dessus), le texte prévoit également des règles en matière de sécurisation des données. Il impose en outre la désignation d'un délégué à la protection des données (DPO), qui sera amené à tenir un rôle de plus en plus important dans les mois et années à venir.

PROTECTION ET SECURITE

Le responsable du traitement des données doit respecter un certain nombre d'obligations en matière de protection et de sécurisation des données qu'il traite. Ses obligations figurent au chapitre IV du RGPD. Dans ce cadre, ses représentants doivent notamment coopérer avec la CNIL. En cas de vol de données personnelles (exemple : lorsque l'entreprise s'est faite piratée), l'entreprise doit notamment avertir les utilisateurs dès lors que cette violation engendre un risque important pour les droits et les libertés et que ces données volées ne sont pas protégées par la cryptographie.

DELEGUE PROTECTION DONNEES - DPO

L'article 37 du RGPD prévoit l'obligation de nommer un délégué à la protection des données, appelé DPO : « Data Protection Officer ». Il est principalement chargé du bon respect, par l'organisme pour lequel il travaille, de la réglementation applicable à la protection des données. Voir ainsi DPO : définition et obligations.

CONTROLE DE LA CNIL

Pour les données les moins sensibles, les formalités préalables auxquelles sont actuellement soumis les organismes de traitement de données vont être réduites. D'un système de contrôle a priori de la CNIL (avec des déclarations et des autorisations préalables), la réglementation passera à un système de contrôle a posteriori.

SANCTION

TEXTES DE REFERENCE

AIDE ET MODELES DE DOCUMENTS -

Date de dernière mise à jour : 11/02/2019