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Décret n° 2020-1109 du 3 septembre 2020 relatif à la décristallisation des pensions servies par l'Etablissement national des invalides de la marine aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France

A l'indépendance des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, versées à des affiliés n'ayant pas fait le choix de la nationalité française, ont été cristallisées.

Malgré diverses mesures de décristallisations partielles, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 a jugé inconstitutionnelles les dispositions législatives permettant la cristallisation de ces pensions et les a abrogées à compter du 1er janvier 2011. L'article 211 de la loi de finances pour 2011, modifié par l'article 279 de la loi de finances pour 2020, tire toutes les conséquences de cette décision en prévoyant la révision des pensions civiles et militaires de retraite, des pensions militaires d'invalidité et des retraites du combattant, ainsi que des pensions de réversion.

Le présent décret étend la décristallisation aux pensions servies par l'ENIM.

Il prévoit une révision, sur la base des taux de revalorisation applicables à compter du 1er janvier 2011, des pensions cristallisées.

L'incidence de l' arrêté du 20 AOUT 2020 revalorisant la valeur annuelle du point d'indice PMI  à compter du 01 Janvier 2020 est l'augmentation de la retraite du combattant qui passe de 757,64 € à 763.36 par an, soit 5,72 € de plus par an ou 2,86 € par semestre.

Une exposition, ayant pour vocation de présenter l’UNC, son histoire, sa composition, ses actions a été créée récemment (voir UNC Infos n°104-105). Cet outil pédagogique contribuera à mieux faire connaitre l’UNC à un plus large public et l’une des finalités de celle-ci sera de susciter l’adhésion des anciens combattants Opex et des Soldats de France auprès de notre association.

Cette exposition se compose de 10 panneaux (textes, photos, commentaires) en bâche souple d’un format de 800x1200 mm avec 4 œillets de fixation.

 Si vous êtes intéressés, deux choix s’offrent à vous : 

• l’emprunter à l’UNC Gironde dans les mêmes conditions que pour les expositions AFN et Opex :

- dépôt d’un chèque de caution de 20 € par panneaux à l’ordre de l’UNC GIRONDE, qui sera remis lors de la prise en compte du matériel,

- règlement d’une somme forfaitaire de 20 € au titre de cette location.

- la prise en compte et la réintégration du matériel sont à la charge du preneur aux dates et heures d’ouverture du siège de l’UNC Gironde.

- le chèque de caution sera restitué lors de la remise des panneaux dans l’état identique au jour du prêt.

OU 

- la commander directement à Paris auprès de uncvente@unc.fr au prix de 200 euros + frais de transport et d’exposition soit un coût total de 220 euros TTC.

L' arrêté du 20 AOUT 2020 revalorise  la valeur annuelle du point d'indice PMI  à compter du 01 Janvier 2020.

L'effort est considérable ;

Il est porté de 14,57 à 14,68 €  - ce qui ne fait même pas un centime par mois sur la valeur d'un point.  

Le JO du 13/08/2020  publie le Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 

Ce Décret  pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense  crée une allocation visant à prendre en charge la perte de revenu des anciens militaires victimes d'une rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires.

Cette nouvelle disposition concerne les anciens militaires victimes, après leur radiation des cadres ou des contrôles, d'une rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires et dans l'incapacité de reprendre leur activité professionnelle.

Ces dispositions sont applicables aux demandes se rapportant aux arrêts de travail consécutifs à une rechute en cours à la date de sa publication ou survenue après sa publication.

Le décret fixe les modalités de prise en charge de la rechute d'une maladie ou d'une blessure imputables aux services militaires prévues à l'article L. 4123-2-1 du code de la défense, et détaille notamment le calcul, les conditions d'octroi et de cessation de ladite prise en charge suivant le type de reconversion (secteur privé ou secteur public).

Vous êtes importunés par les appels téléphoniques pour du démarchage publicitaire ?

La  LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux  (JO du 25 Juillet 2020), modifie le code de la consommation notament l'article 1° L'article L. 223-1. Vous pouvez consulter le texte de loi sur le lien di-cessus et le code de la comsommation en cliquant I C I

  Pour remédier à ce problème, vous pouvez également vous inscrire GRATUITEMENT sur le site BLOCTEL

Vendredi 24 juillet 2020, au cours de la cérémonie de baptême de la promotion 2019 de l’École de l'Air, Madame Florence Parly, ministre des Armées, a autorisé l'usage de l'appellation « armée de l'air et de l'espace ».

Ce changement d'identité sera célébré, sur toutes les bases aériennes, par la lecture de l'ordre du jour numéro 1 de l'armée de l'air et de l'espace, à l'occasion d'une cérémonie le 11 septembre 2020.

Ainsi, la traditionnelle cérémonie d'hommage au capitaine Georges Guynemer sera cette année complétée par la lecture d'un ordre du jour qui marquera officiellement le changement de nom de notre institution.

Les modalités d'organisation de cette cérémonie seront définies fin août, en fonction de l'évolution des conditions sanitaires.
A cette date sera dévoilé le nouveau logo de l'armée de l'air et de l'espace.
 

Les modifications législatives et réglementaires du code de la Défense qui entérineront d'un point de vue juridique ce changement de dénomination ne seront pas effectives avant plusieurs mois.

Néanmoins, il sera demandé, au quotidien, après le 11 septembre 2020, d'utiliser le nouveau nom et le nouveau logo de l'armée de l'air et de l'espace.

Ainsi, les appellations et acronymes listés ci-dessous seront utilisés : « Armée de l'Air » (AA) devient « Armée de l'Air et de l'Espace » (AAE) ; « Chef d'état-major de l'armée de l'Air » (CEMAA) devient « Chef d'état-major de l'armée de l'Air et de l'Espace » (CEMAAE).

Extrait du discours du 24 juillet de Florence Parly, ministre des Armées, à Salon-de-Provence :

« L’espace ne doit pas devenir le théâtre de luttes sauvages. Vous en êtes les témoins attentifs, vous en serez les gardiens. Vous serez des acteurs incontournables. Afin d’incarner dès à présent cette mission qui est désormais la vôtre, je vous autorise donc à utiliser, à titre de nom d’usage, l’appellation d’ “ armée de l’Air et de l’Espace“ ». 

Ministère des armées