Vous êtes importunés par les appels téléphoniques pour du démarchage publicitaire ?
La LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (JO du 25 Juillet 2020), modifie le code de la consommation notament l'article 1° L'article L. 223-1. Vous pouvez consulter le texte de loi sur le lien di-cessus et le code de la comsommation en cliquant I C I
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