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Du nouveau dans les recours contentieux contre une décision administrative concernant les pensions militaires d’invalidité ( PMI).

A compter du 01 janvier 2020, les tribunaux des pensions sont supprimés. Le contentieux des PMI sera traité désormais par les Tribunaux Administratifs.

Les dossiers en cours près des TPMI, seront transférés en l’état aux TA à compter du 01/11/2019.

Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif

Les dossiers déposés avant le 01/11/2019, seront traités selon les dispositions actuelles.

Les dossiers déposés après le 01/11/2019, seront traités selon les nouvelles dispositions, c'est-à-dire qu’un recours contentieux contre une décision administrative devra faire l’objet d’un RAPO – Recours Administratif Préalable Obligatoire.  Sans cette démarche obligatoire, aucun recours ne sera traité par les TA. En effet, le TA ne traitera que la contestation de la décision émise par la commission de recours contentieux qui fait l’objet du rapo et non sur la contestation de la décision administrative, qui a donné lieu à un recours préalable.

Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité

A compter du 01/11/2019, la procédure de recours contre une décision administrative concernant les PMI, devra suivre et être conforme au code de justice administrative dans la forme et dans le fond, même si les droits à réparation sont toujours codifiés au Code des Pensions Militaires d’invalidité.

 C'est dans les salons de la Chatreuse St André à Bordeau-Caudéran qu'ont été conviés pour les voeux 2019 de l' UNC de la Gironde, les adhérents et les autorités civilves et militaires.

Avant la clôture de la cérémonie, deux "pilliers" de l' UNC Gironde ont été récompensés pour les services rendus depuis plus de 30 ans.  

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 Voici ce que nous attendions, la modification de l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant.

C'est OFFICIEL depuis le 12 Décembre 2018  date de l'arrêté modifiant l'arrêté du 12 janver 1994.

En cliquant ICI, vous aurez le texte modificatif accordant ce droit.

Le parcours du combattant se termine!

Voici le lien qui vous permettra de visionner les débats de l'Assemblée Nationale concernant le vote des crédits de la Défense et de la Mission Anciens Combattants, dont ceux pour l'octroi de la carte du combattatnt 62/64.

Il y eu deux séances le Vendredi 2 Novembre 2018 .

Une le matin : pour la visionner cliquez I C I

Une l'après midi: pour la visionner cliquez  I C I

Suite aux renseignements recueillis près de l’ ONAC de la Gironde il nous a été précisé que les dossiers de demande de carte du combattant au titre de l’ Algérie 62/64 devront impérativement être présentées sur l’imprimé spécifique 62/64 cerfa 15924*01.

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 La Municipalité du Verdon sur Mer a choisi le 21 Septembre 2018 pour clôturer les quatre années mémorielles consacrées au centenaire de la première guerre mondiale.

Placée sous le haut patronage de Monsieur le Président de la République et présidée par monsieur Jean-Philippe DARGENT  sous-préfet de l’arrondissement de Lesparre, représentant la ministre des Armées, ..............                  

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