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CARTE DU COMBATTANT
Conditions de délivrance et avantages liés à la carte du combattant
La reconnaissance du statut d'Ancien Combattant permet d'obtenir la délivrance
de la Carte du Combattant et de bénéficier des droits qui s'y ratachent.
Les conditions d'obtention de la carte du combattant sont fixées par les articles
L311-1 à L 311-6 et R 311-1 à 311-28 et suivants, du CPMI et l' Arrêté du 12 Janvier 1994, qui fixe la
liste des opérations donnant droit à l'attribution de la carte du combattant OPEX.
La carte du combattant est délivrée par l'ONAC .
***
Résumé
Pour prétendre à la carte du combattant il faut :
avoir appartenu à une unité combattante pendant 90 jours,ou
avoir subi la captivité ou
avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée ou
avoir reçu une blessure de guerre ou
être titulaire d'une citation individuelle
Depuis le 1er juillet 2004, quatre mois de services en AFN (quelque soit
l'unité) pendant les périodes de conflit et reconnue équivalente à la
participation aux actions de combat exigée.
Pour ceux qui fait quatre mois en AFN, à cheval entre le 2 Juillet 1962 et après.
Les missions extérieures (OPEX)
Les militaires et civils doivent avoir été engagés dans ces
missions sur décision de la Frnace, au sein d'unités françaises, alliées
ou de forces internationales pendant une durée de 4 mois au moins.
Pour ceux qui pensent ne pas avoir le temps nécessaire malgré certaines missions, ou à qui on dit qu'ils n'y ont pas droit pour une raision de temps de présence ou de lieu, il faut savoir que, certaines opération restent sensiblement "discretes" et ne figurent pas dans les états signalétiques et des services ou l' arrêté du 12 Janvier 1994, .NE PAS SE DECOURAGER car l'article L 4123-4 du code de la défense, précise dans dans l'avant dernier alinéa, que :
L'ouverture des droits susmentionnés s'effectue, pour chaque opération, par arrêté interministériel.
Cet arrêté est complété, s'agissant du champ géographique de l'opération, d'un arrêté interministériel non publié. L'entrée en vigueur de cet arrêté est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le ministre de la défense. Seuls les autorités publiques compétentes et les agents publics justifiant d'un intérêt peuvent consulter un acte figurant dans ce recueil.
Obtenir la carte du combattant
Les demandes de carte du combattant sont à adresser à l' ONAC
du domicile du demandeur.
Pour la Gironde :
ONACVG
Espace Roedesse
105 Rue Belleville
CS 71497
33061 BORDEAUX Cedex
Pour trouver l'ONAC de votre département cliquez ici
Formulaire de demande de carte du combattant en cliquant ici
Formulaire de demande de la retraite du combattant ici
Votre assocuiation peut vous aider dans vos démarches - N'hésitez pas.
Droits liés à la carte du combattant
Le titulaire de la carte du combattant est ressortissant de
l'ONAC, cela lui permet :
- le port de la croix du combattant,
- d'obtenir des aides auprès de l'ONACen cas de difficulté financière,
- d'accéder aux maisons de retraite labellisées « Bleuet de France »,
- de bénéficier de formations de reconversion professionnelle dans
l'une des neuf écoles de l'ONAC.
- de toucher la retraite du combattant à partir de 65 ans
(60 ans sous certaines conditions),
- la souscription d'une rente mutualiste majorée par l'Etat
- l'attribution à partir de 74 ans d'une demi-part supplémentaire pour
le calcul de l'impôt sur le revenu
- L'apposition du drap tricolore sur son cercueil .
Date de dernière mise à jour : 21/12/2023