CARTE 62/64 C'EST OFFICIEL

C'EST  OFFICIEL  depuis le 12 Décembre 2018, le décret du 12 janvier 1994 a été modifié et on y trouve désormait la rubrique : Algérie du 3 Juillet 1962 au 1er Juillet 1964.

 Voici la reconnaissance tant attendue mettant fin à une discrimination - Mesure prenant effet à compter du 1er Janvier 2019.

Pour voir l'arrêté du 12 Décembre 2018  cliquer   I  C  I

 

En cliquant ICI  vous obtiendrez  l'imprimé spécifique pour la demande de carte du combattatnt 62/64. (cerfa 159224*01)

CALENDRIER DES REUNIONS

 

Le rytme des réunions de la commission nationale d'attribution de la carte du combattant augmentera au cours de l'année 2019 selon le calendrier ci-dessous.

22 Janvier - 22 Mars - 21 Mai - 9 Juillet - 24 Septembre et 17 Décembre

Date de dernière mise à jour : 20/02/2019