MODALITES FIXATION VALEUR ANNUELLE POINT INDICE PMI

uncgironde Par Le 27/12/2022

Le décret 2022-1649 du 23 décembre 2022, modifie les dispositions transitoires de fixation de la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité.

La valeur du point de pension est fixée selon les modalités ci-dessous :

« - au 1er janvier 2023, en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat des trois premiers trimestres de l'année 2022 ;
« - au 1er janvier 2024, en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat du quatrième trimestre de l'année 2022 et des premier et deuxième trimestres de l'année 2023.